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perquisition liée à l’arrestation

Sens de "perquisition liée à l’arrestation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	perquisition liée à l’arrestation	search incident to arrest
2	Law	perquisition liée à l’arrestation	search incidental to arrest